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La politique du chiffre à la CNDA : pratiques discriminatoires du tri par ordonnances. Par Magali Guadalupe Miranda, Avocate. retour à l'article
14 octobre 2021, 13:00
En préambule, il convient de rappeler qu’il est normal, au regard des dispositions légales, qu’il existe un pourcentage non nul de rejet par ordonnance, quelle que soit la nationalité. En effet, certaines situations justifient pleinement des rejets par ordonnance : Désistement ; Incompétence de la Cour ; Irrecevabilité pour non-respect du délai de recours. Le propos du présent article n’est donc pas de dire qu’il est inadmissible d’avoir des rejets par ordonnance. Ce qui mobilise tant les avocats (...)

[1] Rapport d’activité de la CNDA pour l’année 2020, page 60

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