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L’impact et l’importance de la responsabilité civile en droit de la propriété. Par Nadège Gassend, Docteur en Droit.
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25 octobre 2021, 10:30
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[1] Cass., Civ., 3ème, 27 mars 2002, n° 00-18.201.
[2] Cass., Civ., 3ème, 27 avril 2017, n° 16-10.753.
[3] Cass., Civ., 1ère, 1er déc. 1964, publié au bull. n° 535 ; Cass., Civ., 3ème, 12 oct. 2011, n° 10-18.175 ; Cass., Civ., 3ème, 19 sept. 2012, n° 11-15.460 ; Cass., Civ., 17 déc. 2013, n° 12-15.916 ; Cass., Civ., 3ème, 27 avr. 2017, n° 16-10.753.
[4] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.