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Violences gynécologiques et obstétricales : la délicate immixtion du droit entre professionnels de santé et patientes. Par Charles Joseph-Oudin et Morgane Privel, Avocats. retour à l'article

12 novembre 2021, 11:00

Il convient de définir le périmètre de ce qui est aujourd’hui qualifié de violences gynécologiques et obstétricales (I), puis d’examiner les procédures et textes applicables à la protection des patientes (II). I. Définitions et périmètre des violences gynécologiques et obstétricales. La gynécologie est une spécialité médicale ayant pour objet le diagnostic et le soin des maladies de l’appareil génital féminin, ainsi que la prise en charge de la stérilité, de la contraception, des troubles du cycle menstruel (...)

[1] Lettre ouverte du Président du CNGOF du 22 juillet 2017.

[2] « Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical : des remarques aux violences, la nécessité de reconnaitre, prévenir et condamner le sexisme} » Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes

[3] Article 48, al2.

[4] Chambre disciplinaire nationale, Décision du 11 mai 2017, n°13031.

[5] Chambre disciplinaire nationale, 30 mai 2018, décision n°13279.

[6] Chambre disciplinaire nationale, 14 décembre 2018, décision n°13460.

[7] Chambre disciplinaire nationale, 16 septembre 2010, décision n°10563.

[8] Voir notamment sur ce point le Rapport sur la formation cliniques des étudiants en médecine du professeur Jean-Pierre Vinel.

[9] Pour une illustration voir l’arrêt CEDH, 9 oct. 2014, Konovalova c. Russie, n° 37873/04 : violation du droit à la vie privée et familiale pour avoir imposé à une femme la présence d’étudiants en médecine durant son accouchement alors qu’elle n’y avait pas consenti

[10] Pour une illustration concernant du personnel médical voir Chambre Crim, 8 juillet 1994 Bull.,Crim n° 226 ou Crim, 25 octobre 1994.

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