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Urbanisme : la notion d’opération d’aménagement. Par Paul Gouy-Paillier, Avocat. retour à l'article

14 janvier 2022, 10:00

Cette situation est d’autant plus regrettable qu’une telle qualification emporte des conséquences importantes pour les personnes publiques. L’objet de la présente étude est de faire un rapide état des lieux sur cette notion (I), puis d’alerter sur les incidences d’une qualification d’un projet immobilier d’une personne publique en opération ou action d’aménagement (II). I) Sur l’identification d’une opération d’aménagement. L’article L300-1 alinéa 1 du Code de l’urbanisme définit l’opération (...)

[1] En ce sens, voir notamment les conclusions très éclairantes de Monsieur Jean Lessi sur la décision du Conseil d’Etat du 2 novembre 2015, n°374957, Commune de Choisy-Le-Roi.

[2] CE, 3 décembre 2007, n°295779.

[3] CE, 2 novembre 2015, n°374957, CE 19 décembre 2019, n°420227.

[4] CAA Lyon, 16 novembre 2017, n°16LY03824

[5] Article L311-1 du Code de l’urbanisme.

[6] Article L311-2 du Code de la commande publique.

[7] Article L210-1 du Code de l’urbanisme.

[8] Pour un exemple, voir CE, 30 juillet 1997, n°160949.

[9] CJCE, 18 janvier 2007, Jean Auroux c/ Commune de Roanne, C-220/05.

[10] Article R300-4 du Code de l’urbanisme.

[11] Article R311-11-1 et R311-11-2 du Code de l’urbanisme.

[12] Par exemple, voir la revue « Le Moniteur Contrats Publics » n°206 du mois de février 2020, comprenant un dossier « L’appel à projets : un outil à double face », et notamment l’article de Me Walter Salamand « L’appel à projet d’aménagement n’existe pas ».

[13] Voir notamment CAA Douai, 25 octobre 2012, n°11DA01951 ; ou encore CAA Marseille, 26 juin 2015, n°13MA03615.

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