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[1] Cass. Soc., 1er décembre 2021 : n° 19-25715.

[2] Cass. Soc., 26 février 2003 : n° 01-41482.

[3] CA Amiens, 16 octobre 2019 : n° 18/00826.

[4] CAA Douai, 3ème chambre, 14 mars 2013 : n° 12DA00173.

[5] Cass. Soc., 24 juin 2014 : n° 12-24623.

[6] Confirmation de jurisprudence. Cass. Soc., 23 octobre 2019 : « l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement » ; dans le même sens : - soc., 5 déc. 2018 : n° 16-19912, F+PB ; soc., 30 juin 2004 : n°s 02-41686, 02-41687, 02-41688, publiés au bulletin.

[7] Cass. Soc., 24 juin 2014, précité.

[8] Motifs amplement développés par l’employeur dans les moyens annexés au pourvoi précité.

[9] CAA Douai, 3ème chambre, 14 mars 2013, inédit au recueil Lebon : n° 12DA00173.

[10] Code du travail, art. L1153-5, Loi du 4 août 2004.

[11] Cass. Soc., 29 janvier 2013 : n° 11-23944 ; - soc., 22 octobre 2014 : n° 13-18362, BC V, n° 247.

[12] Décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard : Recueil Duvergier, page 315.

[13] Cass. Soc., 12 juin 2000 : n° 00-40480. V. également Cass. Soc., 6 juillet 1994 : n° 92-42199.

[14] Cass. Soc., 19 juin 1991 : n° 89-44566.

[15] Cass. Soc., 18 mai 1993 : n° 91-44145.

[16] Cass. Soc., 26 février 2003 : n° 01-41482.

[17] Cass. Soc., 23 octobre 2019 ; soc., 5 déc. 2018 : n° 16-19912, F+PB ; soc., 30 juin 2004 : n°s 02-41686, 02-41687, 02-41688, précités.

[18] Par ex. : irrégularité de la procédure interne à l’entreprise (entretien préalable, consultation du CSE ; contestation de la gravité de la faute en cas de licenciement pour motif disciplinaire ; contestation du motif ou de la portée des efforts de reclassement pour motif économique ; délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l’administration ; discrimination ; existence ou non d’un motif d’intérêt général s’opposant au licenciement.

[19] Cass. Soc., 24 juin 2014, précité.

[20] Par ex. : incompétence de l’auteur de la décision, irrégularité de l’enquête contradictoire ; insuffisance de motivation de la décision. Le droit du licenciement des salariés protégés, p. 1116 et s. : Hubert Rose et Yves Struillou. Economica, 5ème édition 2016.

[21] V. par ex. : Salarié protégé : quand l’employeur fait les frais d’une irrégularité administrative. Note sous soc. 3 mai 2016, n° 14-23776. Edition Francis Lefebvre, 25 juillet 2016.

[22] CA Amiens, 16 octobre 2019, précité.

[23] Cass. Soc., 24 juin 2014, précité.

[24] Cass. Soc., 24 juin 1998 : n° 95-44757.

[25] Cass. Soc., 20 juin 2006 : n° 05-44256.

[26] Marie Hautefort : Jurisprudence sociale Lamy, 8 décembre 2021, précité.

[27] Clément Couédel : Dalloz actualité, 3 janvier 2022.

[28] Jugement confirmé par CAA Paris, 3ème chambre, 9 novembre 2021 : n° 20PA03968.

[29] Condamnation non définitive puisque ce salarié a relevé appel, bénéficiant de la présomption d’innocence : Jean Michel Décugis : Le Parisien, 5 mars 2019, 15 décembre 2020.

[30] Jérémy Joly : Europe 1 : condamné pour harcèlement moral et sexuel, l’élu CFTC revient au bureau après un vice de forme. Capital, 15 décembre 2020.

[31] Angélique Eyrignoux : Le Monde du Droit, 5 février 2021.

[32] Le Conseil constitutionnel a érigé en principe constitutionnel l’existence d’un champ de compétence propre pour la juridiction administrative : Cons. Const., 23 janvier 1987 : n° 86-224 DC.

[33] Cass. ch. mixte, 21 juin 1974, n° 71-91.225, arrêt Perrier.

[34] Dares, n° 018, mars 2017.