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Répartition de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé entre les parents divorcés. Par Anne Derobert, Avocat. retour à l'article
5 février 2022, 14:00
En l’espèce, la caisse d’allocations familiales (CAF) du père de l’enfant lui ayant refusé l’attribution de la moitié de l’AEHH servie à son ex-épouse (l’allocataire) pour leur enfant dont ils se partagent la charge selon un mode de résidence alternée, le père (l’assuré) a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Par un arrêt du 11 octobre 2019, les juges de la cour d’appel de Paris ont retenu que la CAF de chacun des anciens époux devait mettre en œuvre le partage de l’AEEH et de ses (...)
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