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Fonds de commerce et occupation du domaine public : une révolution. Par Aymeric Trivero, Avocat. retour à l'article

13 avril 2022, 09:30

Cette question de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public connait depuis quelques années un regain d’intérêt du fait de l’adoption de l’article L2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, créé par l’article 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui prévoit qu’« un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre ». L’arrêt rendu par le (...)

[1] CE 3e et 8e ch 11 mars 2022 n°453440.

[2] L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

[3] CE, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs, n° 316534.

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