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L’expulsion pour impayés en matière de baux commerciaux. Par Jean-François Greze, Avocat.
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19 avril 2022, 17:00
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[1] Civ. 3e, 17 juill. 1996, no 94-18.406, P III, no 185 ; Gaz. Pal. 1997, 2, pan. p. 163.
[2] Art. L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
[3] Art. L433-1 et R433-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
[4] Art. L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
[5] TGI Paris, JEX, 9 nov. 1998, RG no 98/85379, Gaz. Pal. 2000, somm. p. 867. Voir aussi pour l’octroi de délais sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution : CA Poitiers, 17-10-2017, n° 17/00402 ; CA Paris, 1, 8, 11-12-2015, n° 15/09694.