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La protection fonctionnelle de l’élu local. Par Tom Senegas, Avocat.
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23 avril 2022, 16:00
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[1] Art. L2123-34 et L. 2123-35 du CGCT (L5211-15, L5215-16 et L5216-4 pour les intercommunalités).
[2] CE, 8 juin 2011 : n°312700 - CE, 20 mars 2017 : n°388404.
[3] CAA Paris, 4 nov. 1999 : n°97PA02606.
[4] CE, 26 mars 1965, Villeneuve : Rec. CE, page 207.
[5] CE, 27 mars 1991, Cne La Garde : LPA 20 nov. 1991.
[6] CE, 17 janv. 2014 : n°352710.
[7] .CAA Douai, 24 mai 2017 : n°15DA00805.
[8] Crim. 18 mars 2003, n°02-83.523.
[9] CAA Versailles, 11 déc. 2008 : n°06VE02776.
[10] CE, 30 déc. 2015, Cne de Roquebrune-sur-Argens : n°391798.
[11] CE, 30 déc. 2015, Cne de Roquebrune-sur-Argens : n°391800.
[12] CE, 18 mars 1994 : n°92410.
[13] CE, 9 juil. 2014 : n°380377.
[14] CE, 24 fév. 2016 : n°390843.
[15] Art. L2131-11 CGCT.
[16] Art. L2123-32 CGCT.
[17] V. par ex. : Crim., 2 sept. 2014 : n°13-84.663.
[18] V. par ex : CAA Lyon, 3 avril 2001 : n°98LY00960.