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Les contrats de travail au Québec. Par Irina Gueorguiev, Avocat.
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29 avril 2022, 12:00
Au Canada, la compétence législative en matière de droit du travail appartient aux législatures provinciales, sauf en ce qui concerne les employés fédéraux, les entreprises fédérales, les entreprises relevant d’un champ qui n’est pas directement attribué au fédéral ou au provincial, tel l’aviation ou la télédiffusion (pouvoir résiduel du fédéral), ou les entreprises relevant d’un champ compris dans la compétence législative fédérale exclusive. Ainsi, au Québec, le contrat de travail est couvert par le Code (...)
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