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Legs aux communes, départements, régions : régime juridique et conflits. Par François Buthiau, Avocat. retour à l'article

3 juin 2022, 16:00

Les personnes morales de droit public que sont les collectivités territoriales comme la commune, le département ou la région, peuvent parfaitement recevoir des libéralités, en particulier des legs (consentis par testament) ; elles sont dotées de la capacité de jouissance. Il est ainsi de plus en plus fréquent aujourd’hui que des legs leur soient consentis. Il peut s’agir notamment d’un legs de somme d’argent, souvent pour en faire un usage spécifique (restaurer un bien appartenant à la collectivité (...)

[1] Article R2242-1 du Code général des collectivités territoriales.

[2] Articles R3213-9 et R3213-11 du Code général des collectivités territoriales.

[3] Note 3 Article R4221-8, alinéa 1er du Code général des collectivités territoriales.

[4] Article L2122-9 du Code général des collectivités territoriales.

[5] Article L1121-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

[6] Article L1121-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.

[7] Article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales.

[8] Article L3211-2, alinéa 2, 9° du Code général des collectivités territoriales.

[9] Note 9 Article L4221-5, alinéa 2, 8° du Code général des collectivités territoriales.

[10] Ces principes sont issus du Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles R224-2 pour la commune, R3213-10 pour le département et R4221-9 pour la région.

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