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Contestation d’une créance de SCI en liquidation judiciaire par les associés, comment s’y prendre ? Par Laurent Latapie, Avocat.
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13 juin 2022, 13:00
Il convient de nous intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en janvier dernier et qui vient aborder la question de la portée de l’autorité de la chose jugée des décisions de l’admission de créance à l’égard des associés d’une SCI lorsque cette SCI est sous le coup d’une procédure collective.
En effet, il n’est pas rare de voir une Société Civile Immobilière mise en difficulté se retrouver sous le coup d’une procédure de sauvegarde ou de redressement en liquidation judiciaire et pour lequel, par la suite (...)
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