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cas d’un couple pacse en indivision
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25 octobre 2022, 07:20, par Senior
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Bonjour Maitre,
Pour être sur de bien comprendre votre explication...
Quand vous dites "sauf convention contraire des époux" vous entendez par là une information documentée sur la répartition dans les documents lors de l’achat ou le seul fait d’être en indivision fait office de "convention contraire" ?
Est ce que dans le cas d’un achat de maison après signature de la convention de pacs en indivision 50/50 cela entre dans le cadre de la jurisprudence et permet de récupérer l’apport personnel ainsi que toutes les parts de financement (échéances de crédits) qui auraient du être payées au prorata ?