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Sachez vous défendre face à un accord de performance collective. Par Judith Bouhana, Avocat. retour à l'article
12 septembre 2022, 09:30
Concrètement, par exemple une entreprise affectée dans un établissement par la pandémie peut via cette APC concentrer son personnel sur un autre site, imposer une réduction de rémunération, une mobilité etc. Qui sont les signataires de l’APC ? L’APC obéit aux conditions de signature des accords collectifs d’entreprise, il faut donc un accord majoritaire des organisations syndicales qui représentent 50% des salariés ou bien à défaut représentant 30% des salariés et approuvé par la majorité des salariés (...)

[1] Cour d’Appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7 arrêt du 17 mars 2022 RG 19/06353.

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