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Communication électronique en matière pénale : attention à l’irrecevabilité des adresses CEP. Par Patrick Lingibé, Avocat.
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2 août 2022, 11:30
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[1] Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juillet 2022, pourvoi n° 22-83.
[2] Le Conseil national des barreaux est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale. Il est en application de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques chargé de représenter la profession d’avocat notamment auprès des pouvoirs public.
[3] Voir l’intéressante interview de M. le Bâtonnier Philippe Baron, président de la commission numérique du CNB et de M. Hervé Crozé, professeur agrégé des facultés de droit : Revue Procédures, Regards croisés sur le nouvel e-Barreau, Lexis Nexis, n° 6 juin 2022