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Droit de la construction : des enjeux du procès-verbal de réception de travaux. Par Julien Pinet, Avocat. retour à l'article

27 septembre 2022, 16:30

Etape décisive d’un chantier, la réception de travaux a pour objet de vérifier la conformité des travaux effectués et constitue l’approbation par le maître de l’ouvrage du travail exécuté [1]. Elle est définie, selon l’article 1792-6 du Code civil comme étant « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée (...)

[1] Cass. 3ème civ., 8 oct. 1974, n° 73‐12.347 P.

[2] A. Pelon, Réceptionner son ouvrage [en ligne], 31 janvier 2022, Fiche pratique n° 82145, p. 3. Disponible sur : beta.lexis360.fr (consulté le 15/08/2022).

[3] Cass. 3ème civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.289 P.

[4] Cass. 3ème civ., 7 juill. 2015, n° 14-17.115 ; Cass. 3ème civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.083.

[5] P. Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, 12ème éd., Paris : Dalloz, Dalloz action, 2020, p. 1574.

[6] Cass. 3ème civ 16 févr. 1994, 92-14.342, P.

[7] « Régime de la garantie légale des constructeurs », in J.-L. Bergel (dir.) Le Lamy droit immobilier [en ligne], Paris : Wolters Kluwer France, mise à jour : juin 2022. Disponible sur https://www.lamyline.fr (consulté le 17/08/2022), §3516.

[8] Cass. 3ème civ., 14 févr. 1990, n° 88‐15.937 P.

[9] « Régime de la garantie légale des constructeurs », in J.-L. Bergel (dir.) Le Lamy droit immobilier [en ligne], Paris : Wolters Kluwer France, mise à jour : juin 2022. Disponible sur https://www.lamyline.fr (consulté le 17/08/2022), §3514.

[10] G. Cornu, Vocabulaire juridique, 12ème éd., Presses Universitaires de France, Quadrige, 2018, p. 572.

[11] Cass. 3ème civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.342 P.

[12] Cass. 3ème civ., 4 avr. 1991, n° 89-20.127 P.

[13] Cass. 3ème civ., 12 janvier 2011, n° 09-70.262 P.

[14] Cass. 3ème civ., 24 juin 1992, 90-19.493 P.

[15] V. par ex. Cass. 3ème civ., 12 avril 2018, 17-15.188.

[16] Cass. 3ème civ., 3 juin 2015, n° 14-17.744 P.

[17] Cass. 3ème civ, 7 mars 2019, n°18-12.221 P.

[18] Cass. 3ème civ., 4 janv. 2006, n° 04-13.489 P.

[19] A. Pelon, Réceptionner son ouvrage [en ligne], 31 janvier 2022, Fiche pratique n° 82145, p. 3. Disponible sur : beta.lexis360.fr (consulté le 15/08/2022).

[20] Cass. 3ème civ., 12 juin 1991, no 90-10.692, P.

[21] Cass. 3ème civ., 26 juin 2002, n° 99-16.895.

[22] Cass. 3ème civ., 30 oct. 1991, n°90-12.993 P.

[23] Cass. 3ème, civ., 30 oct. 1991, n°90-12.993 P.

[24] Cass. 3ème civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.862 P.

[25] Cass. 3ème civ., 7 mars 1990, no 88‐13.832 P.

[26] Cass. 3ème civ., 14 févr. 1990, n°88-15.937 P.

[27] Cass. 3ème civ., 30 mars 2011, 10-30.116, P.

[28] Cass. 3ème civ., 1er avr. 2021, no 20‐14.975 P.

[29] Cass. 3ème civ., 6 juill. 2011, n° 09‐69.920 ; Cass. 3ème civ., 27 mars 2012, n° 11‐15.070.

[30] B. Boubli, note ss. Cass. 3ème civ., 6 mars 2002, n° 00-19.387, RD imm. 2002, p. 214 ; cit. par S. Bertolaso, « Construction - Condition préalable des responsabilités : Réception des travaux », JCI. Responsabilité civile et Assurances, Fasc. n° 353-10, 20 févr. 2020 (mise à jour : 27 août 2021), §42.

[31] Cass. 3ème civ, 23 mai 2012, 11-10.502, P.

[32] Cass. 3ème civ., 13 juill. 2017, n°16-19.438 P.

[33] V par. Ex. Cass. 3ème civ., 4 oct. 1989, 88-12.061 P ; Cass. 3ème civ., 4 janv. 2006, n° 04-13.489 P ; Cass. 3ème civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.752 P ; CA Paris, Pôle 4, chambre 6, 18 déc. 2020, n° 17/20156.

[34] S. Bertolaso, « Construction - Condition préalable des responsabilités : Réception des travaux », JCI. Responsabilité civile et Assurances, Fasc. n° 353-10, 20 févr. 2020 (mise à jour : 27 août 2021), §41.

[35] Cass. 1ère civ, 10 juill. 1995, n° 93-13.027 P ; Cass. 3ème civ, 14 janv. 1998, n° 96-13.505 ; pour un arrêt de principe récent réaffirmant cette solution : « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement du prix font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves » (Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.734 P).

[36] Cass. 3ème civ., 30 sept. 1998, n°96-17.014 P.

[37] Sur ces deux derniers critères, v. A. Pelon, Réceptionner son ouvrage [en ligne], 31 janvier 2022, Fiche pratique n° 82145, p. 5. Disponible sur : beta.lexis360.fr (consulté le 15/08/2022).

[38] Cass. 3ème civ, 5 décembre 2012, n° 11-25.905.

[39] Cass. 3ème civ., 13 juill. 2017, n° 16-19.438 P ; Cass. 3ème civ., 30 janv. 2019, n° 18‐10.197 P et 18‐10.699 P.

[40] Cass. 3ème civ., 16 septembre 2021, n° 20-12.372.

[41] Cass. 3ème civ., 12 oct. 1988, n° 87‐11.174 P ; Cass. 3ème civ., 7 déc. 1988, n° 86‐19.427 P ; Cass. 3ème civ., 15 janv. 2008, n° 06‐15.029.

[42] V. par ex. Cass. 3ème civ., 31 janv. 2007, n° 05-18.959 P.

[43] Cass. 3ème civ., 20 octobre 2021, n° 20-20.428 P.

[44] V. par ex. Cass. 3ème civ., 11 févr. 1998, n° 96-13.142, P.

[45] V. par. Ex. Cass. 3ème civ, 25 janv. 2011, 10-30.617, Inédit ; Cass. 3ème civ, 6 juill. 2011, n° 09-69.920 ; Cass. 3ème civ, 12 oct. 2017, n° 15-27.802, P.

[46] Cass. 3ème civ., 23 avr. 1986, n° 84‐13.997 P ; Cass. 3ème civ., 22 mai 1997, n° 95‐14.969 P.

[47] Cass. 3ème civ., 20 oct. 2021, n° 20‐20.428 P.

[48] Cass. 3ème civ., 19 mars 2020, nº 19-13.459, P.

[49] P. Grelier Wyckoff, F. Stephan, Pratique du droit de la construction – marchés publics, marchés privés, Eyrolles, Paris, 9ème éd., 2020, p. 641.

[50] Cass. 3ème civ., 6 sept. 2018, n°17-21.155 P.

[51] Cass. 3ème civ., 20 juin 2001, n° 99-19.081.

[52] Cass. 3ème civ., 12 nov. 1996, 94-17.032, P.

[53] Cass. 3ème civ., 26 févr. 2003, 01-14.352, P.

[54] Cass. 3ème civ., 12 janv. 1982, n° 80-12.094 P.

[55] S. Bertolaso, « Construction - Condition préalable des responsabilités : Réception des travaux », JCI. Responsabilité civile et Assurances, Fasc. n° 353-10, 20 févr. 2020 (mise à jour : 27 août 2021), §60.

[56] Cass. 3ème civ., 16 déc. 1987, n° 86‐15.444 P.

[57] Cass. 3ème civ., 1er févr. 1989, n° 87‐18.555 P.

[58] Cass. Com., 12 nov. 1996, n° 94-17.032, P.

[59] Cass. 3ème civ., 5 nov. 1997, n° 95‐17.422.

[60] « Régime de la garantie légale des constructeurs », in J.-L. Bergel (dir.) Le Lamy droit immobilier [en ligne], Paris : Wolters Kluwer France, mise à jour : juin 2022. Disponible sur https://www.lamyline.fr (consulté le 17/08/2022), §3521.

[61] Cass. 3ème civ., 9 oct. 1991, n °87-18.226 P ; Cass. 3ème civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.825 P.

[62] Cass. 3ème civ., 20 oct. 1993, n° 91-11.059 P.

[63] V. par ex. Cass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.533.

[64] Cass. 3ème civ., 23 nov. 1976, n° 75‐12.258 P.

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