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Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture. Par Arnaud Soton, Avocat. retour à l'article
13 octobre 2022, 13:00
Le paragraphe 2 de l’article 271, II précise d’ailleurs que la déduction ne peut être opérée si les redevables ne sont pas en possession desdites factures ; le redevable devant être, en plus, en possession de la facture, au moment où il procède à la déduction. L’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI prévoit que la facture doit obligatoirement faire apparaître le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client. Lorsque ces éléments ne figurent pas sur les factures l’administration fiscale a (...)

[1] CE 26-3-2012 n° 326333, Sté Cerp Lorraine.

[2] CJUE 15-9-2016 aff. 516/14 ; CJUE 21-10-2021 aff. 80/20.

[3] CJUE 29 septembre 2022, n° 235/21, Raiffeisen Leasing.

[4] CJUE 29 septembre 2022, n° 235/21, Raiffeisen Leasing.

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