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10 décembre 2022, 15:15, par ROME Alain
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Bonjour,
Votre article est très intéressant. Pour être complet, il conviendrait de préciser, à mon avis, qu’en cas de régularisation spontanée, et de déclaration de l’intégralité des comptes étrangers, dès lors que c’est uniquement le contribuable qui à transmis à l’administration ses comptes, l’exploitation de ces derniers ne peut être effectuée par le service que dans dans le cadre d’un ESFP et non pas dans le cadre d’un contrôle sur pièces. les documents ne provenant pas de tiers.
Or, la plus part du temps l’administration ne pratique qu’un contrôle sur pièces, viciant ainsi la procédure.
L’article L 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition.
Bien cordialement
Alain ROME