Livre blanc : tout savoir sur la légalité des comptes offshores (Partie 2).

L’ouverture d’un compte offshore contrairement aux idées reçues est légale et n’est pas à l’unique portée des plus fortunés. Ce sont des pratiques rendues possibles car aussi utiles aux pays qui cherchent à attirer de nouveaux capitaux étrangers, qu’aux particuliers qui souhaitent par exemples : partir à l’étranger, travailler hors de France, remédier à une situation d’interdit bancaire, anticiper la perception de dividendes, une succession, un investissement immobilier à l’étranger, ou encore servir à la protection de son patrimoine.

Les comptes en néo-banques.

Enfin, les néo-banques peuvent aussi être concernées. Si celles-ci sont facilement accessibles et attirent beaucoup de clients français ces dernières années, il faut être vigilant à l’égard de leur domiciliation.

Prenons exemples des cinq néo-banques étrangères les plus populaires : N26, Advenzia Bank (Carte Zéro) et Vivid Money sont domiciliées en Allemagne, tandis que Revolut l’est au Royaume-Uni, quant à Bunq c’est aux Pays-Bas.

Dès lors, les comptes y étant ouverts ou clos ne doivent pas être oubliés lors du remplissage de la déclaration des comptes étrangers car ils font l’objet des mêmes obligations et sont passibles des mêmes sanctions.

Si vous n’êtes pas sûr de la domiciliation de votre néo-banque, prêtez attention aux premiers caractères de votre numéro IBAN. Pour les comptes français, ceux-ci sont « FR ».

S’il en est autrement, alors il s’agit d’une domiciliation étrangère.

Pour la déclaration d’un compte bancaire étranger (y compris néo-banques), préparez :
- Votre numéro de compte.
- Sa caractéristique (compte épargne, compte courant ou autre).
- La date d’ouverture (et, si concerné, de clôture).
- La désignation de l’organisme gestionnaire du compte.
- L’adresse de l’organisme gestionnaire du compte.
- La modalité de détention (Titulaire en propre ou bénéficiaire d’une procuration).

Pour un compte d’actif numérique, préparez :

- Votre numéro de compte.
- La date d’ouverture (et de clôture).
- La désignation de l’organisme gestionnaire du compte.
- L’adresse de l’organisme gestionnaire du compte.
- L’URL du site internet de l’organisme gestionnaire du compte.
- La modalité de détention (Titulaire en propre ou bénéficiaire d’une procuration).

Pour les trois :

À l’occasion de la déclaration n°2042 de vos revenus perçus par vos membres du foyer fiscal concernant l’établissement de l’impôt sur le revenu, vous cocherez la case 8UU « Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Puis joignez la ou les déclaration(s) n° 3916 – 3916 bis.

Vous avez un ou plusieurs des comptes mentionnés dans cet article et ne savez pas comment le(s) déclarer ou n’êtes pas sûr de la démarche à adopter sur leur déclaration ou celle des plus-values de cessions d’actifs numériques ? Prenez conseil auprès d’un avocat.

Il peut être tentant de ne pas déclarer ces comptes en espérant qu’ils ne soient pas retrouvés et ainsi pas imposés. Cependant c’est une pratique très risquée puisque l’administration bénéficie d’une multitude d’outils de renseignements.

Les moyens d’information de l’administration.

I - Les accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux.

Chaque année certaines personnes découvrent à l’occasion de leur déclaration annuelle de revenus que la case 8UU précédemment mentionnée est déjà cochée et suivie d’une mention invitant à compléter l’imprimé n°3916. Peut-être faites-vous ou ferez-vous partie de ces personnes.

Que cela signifie-t-il ?

Cela signifie que l’administration fiscale a eu vent de la détention de l’un de vos comptes, et peut-être serait-il alors le moment de se montrer prudent. La solution la plus sage serait de faire acte de sa bonne foi en régularisant sa situation par la déclaration du ou des comptes.

Comment cela est-il possible ?

Si la détention d’un compte étranger est légale, encore faut-il aussi que l’origine des fonds le soit.

Depuis les révélations de grandes pertes de recettes fiscales ayant eu lieu dans plusieurs États suite à la crise financière de 2008, il était devenu un enjeu majeur que de lutter contre la fraude fiscale.

Se sont alors standardisés les accords entre États permettant d’abord la communication puis l’échange de données bancaires. À l’initiative des dirigeants du G20, et par les travaux de l’OCDE notamment a été créé en 2014 une « Norme d’échange automatique de renseignements ». Elle propose aux pays de recueillir des informations de leurs propres institutions fiscales pour les échanger annuellement et de façon automatique avec celle des autres États.

Pour la mettre en œuvre, 61 pays ont signé un « accord multilatéral entre autorités compétentes » activant de ce fait un échange automatique de renseignements. Ainsi sont compris parmi ces renseignements les informations relatives à la détention de comptes par des personnes physiques ou entités dans des États signataires. Cet accord a été inspiré la « Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale » étant selon l’OCDE l’instrument multilatéral le plus complet offrant toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales.

II - Les pouvoirs de contrôle conférés par la législation nationale.

1. Les demandes d’informations ou de justification.

L’article L23 C du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que lorsque les déclarations obligatoires visées à l’article 1649 A du CGI n’ont pas été respectées au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte.

Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite.

Sans réponse dans ces délais, et sans preuve contraire, ce patrimoine sera présumé avoir été obtenu à titre gratuit et sera taxé d’office au taux de 60%.

2. La communication des relevés de comptes.

L’article L10-0 A du LPF prévoit pour l’administration un pouvoir d’examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI n’ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle.

Ces relevés de compte sont transmis à l’Administration par des tiers, spontanément ou à sa demande.

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Discussion en cour :

  • par ROME Alain , Le 10 décembre 2022 à 15:15

    Bonjour,

    Votre article est très intéressant. Pour être complet, il conviendrait de préciser, à mon avis, qu’en cas de régularisation spontanée, et de déclaration de l’intégralité des comptes étrangers, dès lors que c’est uniquement le contribuable qui à transmis à l’administration ses comptes, l’exploitation de ces derniers ne peut être effectuée par le service que dans dans le cadre d’un ESFP et non pas dans le cadre d’un contrôle sur pièces. les documents ne provenant pas de tiers.

    Or, la plus part du temps l’administration ne pratique qu’un contrôle sur pièces, viciant ainsi la procédure.
    L’article L 76 B du livre des procédures fiscales : «  L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition.

    Bien cordialement
    Alain ROME

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