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Copropriété : la problématique du droit de construire pour un lot privatif. Par Charles Dulac, Avocat.
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2 novembre 2022, 16:00
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[1] SDP - Articles L112-1 et R112-2 du Code de l’urbanisme.
[2] Article 3, Loi du 10 juillet 1965.
[3] Article 30 de la Loi du 10 juillet 1965.
[4] Cass. Civ. 3ème, 20 mars 2002, Constr. urb. 2002, page n°173, obs. D. Sizaire.
[5] Article 37 de la Loi du 10 juillet 1965.