Poster un message

En réponse à l'article :

Dérogation espèces protégées : les précisions importantes du Conseil d’Etat. Par Benoît Williot, Avocat. retour à l'article

14 décembre 2022, 10:00

Après un rappel de cette notion de dérogation espèces protégées (1) et l’exposé de la problématique posée (2) nous analysons cette décision très importante pour les porteurs de projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables (3). 1. Rappel du cadre juridique de la dérogation espèces protégées. L’article L411-1 du Code de l’environnement fixe un principe de protection stricte d’espèces protégées, listées par arrêtés (faune et flore) [1]. Est par exemple interdite la perturbation intentionnelle (...)

[1] Ce principe vient du droit communautaire et a été transposé en droit interne des Etats membres : Article 12 de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvage, dite directive « Habitats » - Article 5 de la Directive 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

[2] Dont l’intensité faisait débat et sur laquelle se prononce ici le Conseil d’Etat.

[3] CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT03390 ("risque") ; CAA Bordeaux, 9 mars 2021, 19BX03522 (risque "faible") ; CAA Nantes, 21 juin 2022, n° 21NT01977 (risque "élevé") ; CAA Lyon, 23 juin 2022, n° 20LY01607 ("impact significatif").

[4] Voir par exemple le Guide sur l’application de la réglementation relative aux espèces protégées pour les parcs éoliens terrestres publié par le Ministère en charge de l’environnement en mars 2014.

[5] Conformément à l’article L181-3 du Code de l’environnement, l’autorisation environnementale ne peut pas être accordée si une dérogation espèces protégées est requise mais n’est pas délivrée au pétitionnaire. Or, les critères de délivrance de cette dérogation n’étant pas aisés à remplir (voir point 1) solliciter une dérogation ne signifie pas l’obtenir assurément.

[6] CAA Douai, 27 avril 2022, n° 20DA01392, « Association Sud-Artois ».

[7] Le pétitionnaire examinera en premier lieu si une telle dérogation est requise s’il constate - études à l’appui - que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du projet. Ceci sans tenir compte à ce stade de l’examen du nombre de ces spécimens, ou de l’état de conservation des espèces protégées présentes.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)