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La qualité de non-professionnel du syndicat des copropriétaires. Par Charles Dulac, Avocat.
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16 janvier 2023, 12:00
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[1] Cass, Civ. 3ème, 28 septembre 2022, n° 21-19.829.
[2] Cass, Civ.2ème, 6 octobre 2022, n° 20-16.885 / Cass, Civ.2ème, 6 octobre 2022, n°20-16.886 / Cass, Civ.2ème, 6 octobre 2022, n°20-16.887.
[3] Loi du 26 juillet 1993, n°93-949.
[4] Ordonnance du 14 mars 2016, n°2016-301.
[5] Cass, Civ. 1ère, 15 mars 2005, n° 02-13.285.
[6] Cass, Civ.1ère, 25 novembre 2015, n° 14-20.760 et 14-21.873.
[7] Cass, Soc., 1er février 2017, n° 15-26.853.
[8] Cass, Civ.1ère, 29 mars 2017, n° 16-10.007.
[9] Article L215-3 du Code de la consommation.
[10] Article L121-5 du Code de la consommation.
[11] Article L224-1 du Code de la consommation.
[12] Article L224-42 du Code de la consommation.
[13] Article 2224 du Code civil.