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La nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier : les copropriétés sont-elles concernées ? Par Eric Audineau, Avocat.
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8 mars 2023, 12:00
En effet, conformément à l’article L1418 du Code général des impôts, tout propriétaire d’un bien de ce type doit désormais le déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année.
Mais, quid des parties communes des syndicats de copropriétaires tels que les logements de gardien ?
L’article L1418 précité fixe cette l’obligation de déclaration sans distinguer les personnes physiques des personnes morales :
« I.- Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer (...)
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