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Point sur la servitude de passage. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat. retour à l'article
15 avril 2023, 11:00
Liminairement, il convient de rappeler qu’une servitude est une charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti (que l’on appelle le fonds servant), au bénéfice d’un autre immeuble, appartenant à un propriétaire distinct, que l’on appelle le fonds dominant. En effet, l’article 637 du Code civil dispose que : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». En principe, une servitude de passage est donc un droit de passage (...)

[1] D. n° 55-22, 4 janv. 1955, art. 4, al. 1.

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