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La négociation contractuelle est-elle vraiment gage de sécurité juridique ? Par Kadidia Tangara, Juriste. retour à l'article
21 avril 2023, 09:00
I – la négociation informelle réellement gage de sécurité juridique ? A titre préliminaire, il est important de souligner que les parties peuvent négocier et conclure un contrat sans qu’il soit nécessairement encadré par un document contractuel préalable. En effet, en application de l’article 1113 du Code Civil, la conclusion d’un contrat ne nécessite que la rencontre entre l’offre et l’acceptation. Ainsi, l’offre doit se caractériser par une manifestation de volonté claire, non équivoque et précise, (...)

[1Ch. mixte, 26 mai 2006.

[2Cour de Cassation 3eme Ch Civ. 23 juin 2021 N°20-17.554.

[3Ch Com Cour de Cassation 15 mars 2023 n°21-20.399.

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