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« L’exemplarité environnementale » dans la construction : de réelles capacités d’innovation ? Par Mireille Klein, Responsable Juridique. retour à l'article

24 avril 2023, 11:30

L’exemplarité, nous dit le dictionnaire, est « la qualité de ce qui est exemplaire », de ce qui fait exemple, de ce qui donne place à une représentation partagée et moralement valorisée du modèle que l’on veut suivre, car il représente une étape supérieure sur un chemin sur lequel nous aspirons à nous engager. « L’exemplarité environnementale » - telle qu’elle est aujourd’hui traduite dans le droit positif français- semble à cet égard assez en retrait par rapport aux enjeux annoncés et ressentis en matière de (...)

[1] Loi dite Climat et résilience portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets n° 2021-1104 du 22 août 2021.

[2] Loi Climat et résilience / article 202 et article L152-5-1 du Code de l’urbanisme - décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022.

[3] Loi Climat et résilience / article 210 et article L 152-5-2 du Code de l’urbanisme - décret n°2023-173 du 8 mars 2023 (et arrêté du même jour).

[4] Article L151-28 3° du Code de l’Urbanisme.

[5] Article 199 novoviciès du Code général des impôts.

[6] Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l’application en France métropolitaine de l’article 168 de la loi de finances pour 2021 (n°2021-1721 du 29 décembre 2020).

[7] Loi Climat et résilience / article 224 et article L122-1-1 du CCH (décret restant à paraître).

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