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[Point de vue] Regroupement de crédits : les critiques mal fondées de l’ACPR. Par Laurent Denis, Juriste. retour à l'article

12 juin 2023, 10:45

Au sommaire de cet article... Le redressement de manquements juridiques de professionnels par la communication publique. Les « erreurs » des IOBSP (I) : présentation et rémunération. Les « erreurs » des IOBSP (II) : adéquation du crédit aux besoins du client. Conclusion : la supervision par communiqué de presse aux contenus mal étayés est hautement contestable. En mai 2023, la principale autorité administrative de contrôle des professionnels bancaires a pris position : elle doute de la (...)

[1] Articles L314-10 à L314-14 et R314-18 à R314-21 du Code de la consommation.

[2] Article R314-19 du Code de la consommation.

[3] https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20230516_cp_acpr_regroupement_de_credits.pdf

[4] https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/12/06/2022_presentations_apres-midi_session_3.pdf

[5] https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7008386503047266304/

[6] https://endroit-avocat.fr/quand-lacpr-controle-les-iobsp-sur-la-base-dinterpretations-juridiques/

[7] https://endroit-avocat.fr/wp-content/uploads/2022/12/EA-RAC-ACPR-Conv.-05-12-2022-Partie-1.pdf

[8] https://endroit-avocat.fr/wp-content/uploads/2022/12/EA-RAC-ACPR-Conv.-05-12-2022-Partie-2.pdf

[9] Les libellés utilisés dans le présent article pour formuler les griefs énoncés par l’ACPR ne reprennent pas mot pour mot ceux du communiqué de presse du 16 mai 2023. Ces libellés libres sont volontairement formulés de manière affirmative, suivis de leur bref commentaire et d’une indication quant à leur contrôle interne par l’IOBSP.

[10] Articles L512-1 du Code des assurances et L546-1 du Code monétaire et financier.

[11] L’Arrêté du 6 décembre 2022, NOR : ECOT2234644A, vient d’étoffer les informations diffusées par ce Registre, malheureusement encore trop peu connu des emprunteurs.

[12] Articles L312-16 et L313-16 du Code de la consommation, respectivement pour le crédit à la consommation et pour le crédit immobilier.

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