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Violences conjugales et droit au séjour : la fin d’une double peine ? Par Sonia Cherifi, Juriste. retour à l'article

19 juin 2023, 16:00

Sans existence juridique propre, leurs positions les maintiennent en état de soumission, les empêchant de dénoncer leur situation de violences par peur de se voir délivrer une obligation à quitter le territoire français. Chantage aux papiers, menace de répudiation… sont autant de facteurs qui ont poussé la chancellerie à agir en faveur de l’autonomie des femmes étrangères. L’instruction relative à la délivrance des titres de séjour pour les victimes de violences conjugales et familiales du 23 décembre (...)

[1] Physique : matérialisée par des coups (gifles, coups de poing, tentatives d’étranglement, coups de pied…).

[2] Psychologique : subtile, ce sont des agissements répétitifs qui ont pour but de rabaisser, humilier la personne qui en est victime (dénigrements quotidiens, ignorance, « tu ne me sers à rien », « tu es moche », « tu es bête », « tu ne comprends jamais rien », « tu n’es pas capable de » ….). « Il peut s’agir d’actes isolés qui sans atteindre directement une victime provoquent en elle une émotion aussi forte que des coups et blessures » : Cass. crim 19 février 1892.

[3] Economique : rétention de moyens de paiement, interdiction d’ouvrir un compte en banque, interdiction de travailler…

[4] Administrative : rétention de documents d’identités, de documents essentiels à la réalisation de démarches administratives (tels que fiche d’imposition, bulletin de salaire…).

[5] Article L423-18 du Ceseda.

[6] Article L424-7 du Ceseda.

[7] Article L424-20 du Ceseda.

[8] Article L425-6 du Ceseda.

[9] Selon l’article L425-8 du Ceseda.

[10] Au cas par cas.

[11] Article L436-8 du Cesada.

[12] accord_franco-algerien.pdf (gisti.org)

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