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Prescription de l’engagement de l’action
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1er mai 2024, 11:50, par DURAND
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Bonjour,
D’abord merci pour cet article particulièrement intéressant .
J’aurai besoin de quelques précisions.
Cette action s’applique t’elle également aux promoteurs dans le cadre de l’achat d’un appartement en VEFA ?
Je précise qu’à la réception avec les entreprises et à la livraison, les désordres concernant le carrelage de l’appartement n’ont fait l’objet d’aucune réserve.
Toutefois, dans le délai d’un mois suivant la livraison j’ai porté ces désordres à la connaissance du promoteur par courrier recommandé.
Pour l’instant nous sommes encore dans le délai d’un an après réception et ou 13 mois après livraison .
Je souhaite donc savoir quel est le délai dont je dispose pour introduire une action au titre de ces désordres intermédiaires, s’agit il des délais de 12 ou 13 mois ou de la garantie contractuelle de 10 ans .
Vous remerciant par avance de votre réponse.