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Propriétaires de véhicules : votre responsabilité pécuniaire s’accroît ! Par Jordan Gibert, Avocat. retour à l'article

12 juillet 2023, 16:00

L’article R130-11 du Code de la route prévoit une liste de comportements routiers interdits pouvant être constatés par radars automatiques. Il s’agit des infractions suivantes : « 1° Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé prévu à l’article R412-1 ; 2° L’usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l’article R412-6-1 ; 3° L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III (...)

[1] Article R412-9 du Code de la route.

[2] Articles R312-2 et suivants du Code de la route.

[3] Article R414-7 du Code de la route.

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