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L’infraction de « revenge porn » et la notion de transmission (art. 226-1 CP). Par Alexandra Bourgeot, Avocate. retour à l'article
17 juillet 2023, 09:30
Par une Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique le législateur a introduit une nouvelle infraction dite de « Revenge porn », à l’article 226-2-1 du Code pénal, qui incrimine la diffusion d’une image obtenue avec le consentement d’une personne, lorsque cette image présente un caractère sexuel : « Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant (...)

[1] V. R. Badinter, la protection de la vie privée contre l’écoute téléphonique clandestine : JCP G 1971, I, 2435.

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