Poster un message

En réponse à l'article :

L’évaluation d’un bien devant le juge de l’expropriation. Par Louis Chevallier, Avocat. retour à l'article

14 novembre 2023, 17:00

Au sommaire de cet article... 1. Les règles d’évaluation prévues par le Code de l’expropriation. 2. Une appréciation souveraine des juges du fond dans le choix de la méthode d’évaluation. 1. Les règles d’évaluation prévues par le Code de l’expropriation. La première particularité de l’indemnisation devant le juge de l’expropriation consiste en une dérogation au principe de la réparation intégrale du préjudice. En effet, l’article L321-1 du Code de (...)

[1] Exemple devant le Conseil constitutionnel : CC, déc. nº 89-256 DC du 25 juillet 1989, cons. 19 ; CC, déc. nº 2010-26 QPC du 17 septembre 2010, cons. 6.

[2] Article L322-1 du Code de l’expropriation.

[3] 3e Civ., 11 octobre 1977, n° 76-70306 ; 3e Civ., 18 décembre 1991, n° 90-70010.

[4] A contrario : 3e Civ., 4 décembre 1996, n° 95-70105.

[5] 3e Civ., 3 mai 1977, JPC 1977, IV, 164.

[6] Article L322-2 du Code de l’expropriation.

[7] 3e Civ., 15 mars 2018, n° 17-10619.

[8] 3e Civ., 16 septembre 2014, n°13.19748.

[9] 3e Civ., 14 avril 1999, n° 98-70086 ; 3e Civ., 9 avril 2008, n° 06-21770.

[10] CA Paris, 21 janvier 2021, RG n° 19/13555.

[11] CA Paris, 26 novembre 2020, RG nº 19/08676.

[12] Civ. 3°, 11 mai 2011, n° 10-14599.

[13] Article L511-6 du Code de l’expropriation ; 3e Civ., 13 avril 2023, n° 21-25.711.

[14] 3ème civ., 8 octobre 2013, n° 12-24995.

[15] Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 juillet 2019, n° 18/02941 ; Cour d’appel de Paris, Pôle 4, Chambre 7, Arrêt du 11 avril 2019, RG nº 18/00151 ; Cour d’Appel de Versailles, arrêt du 10 mars 2020, RG 18/06 751.

[16] TJ Paris, 29 mai 2022.

[17] 3e Civ., 2 février 2017, n° 15-27.121.

[18] Jurisprudence de la Cour de cassation écartant des mutations datant de plus de cinq ans à la date du jugement de première instance : 3e Civ, 14 janvier 2014, n° 12-27704.

[19] CA Paris, 1er octobre 2015, RG n° 13/06207 ; CA Paris, 3 décembre 2015, RG n° 14/07307.

[20] CA Paris 25 novembre 2021, RG n° 20/18120.

[21] CA Nîmes, 14 janvier 2008, n°07/00020.

[22] Double proportion alternative ; cf. article L322-8 du Code de l’expropriation.

[23] Ce qui constitue d’ailleurs une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel quant à la constitutionnalité de l’article L322-9 : C.Const., 20 avr. 2012, n° 2012-236 QPC.

[24] Dernier alinéa de l’article L615-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)