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Les annexes obligatoires du bail commercial. Par Justine Pouvesle, Avocat. retour à l'article
15 novembre 2023, 13:00
Au sommaire de cet article... Le diagnostic de performance énergétique (DPE). L’état des risques et pollutions (ERP). L’annexe environnementale (locaux de + de 2 000m²). Le constat de risque d’exposition au plomb (locaux à usage mixte). Recommandations. A titre liminaire, il conviendra de préciser que, depuis la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel, le bail doit également comporter : un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce (...)

[1] Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 septembre 2023 n°22-15.850.

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