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26 février 2024, 23:11, par HURY MOUKOUANGUI ALDEN VIRGIL (auteur de l’article lui-même)
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COMPLÉMENT D’INFORMATIONS PAR RAPPORT AU CONTENU DE L’ARTICLE :
« Peuvent également bénéficier de l’assistance judiciaire partielle ou totale , sous réserve de convention de réciprocité entre leur Pays et la République Gabonaise, les étrangers dont les ressources son insuffisantes et qui on leur domicile ou leur résidence habituelle au Gabon.
Les personnes morales de droit gabonais à but non lucratif peuvent aussi être admises an bénéfice de l’assistance judiciaire partielle ou totale. » ARTICLE 1ER DE LA Loi N° 4/82 du 22/10/1982 fixant le régime de l’assistance judiciaire.
* les étrangers régulièrement établis au Gabon comme les personnes morales à but non lucratif de droit gabonais, peuvent être admises au bénéfice de l’assistance judiciaire.
« (...) Les décisions du Bureau d’Assistance Judiciaire ne sont susceptibles d’aucun recours. » ARTICLE 4 de la même loi.
* les BAJ rendent des décisions qui ne peuvent faire l’objet de recours.