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Dirigeants, salariés : vérifiez la validité de votre délégation de pouvoirs ! Par Jean-Eloi de Brunhoff et Bernard Rineau, Avocats. retour à l'article
14 décembre 2023, 12:00
Par le biais d’une délégation de pouvoir, le délégataire revêt la qualité de représentant de la personne morale, et accepte d’endosser des responsabilités pesant normalement sur les épaules du délégant. Il engage ainsi, en cas de faute de sa part, la responsabilité pénale de la société, et peut engager la sienne propre. Ce mécanisme de délégation - et aussi, à l’étage inférieur, de subdélégation - est souvent nécessaire au dirigeant, qui ne peut assumer à lui seul la totalité des conséquences des actions (...)

[1] Cour de cassation, chambre criminelle, 31 oct. 2017, n° 16-83.683.

[2] Cour de cassation, chambre criminelle, 28 févr. 1995, n° 94-82.577.

[3] Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2023, n° 21-81.742.

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