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Gestion du domaine privé des personnes publiques. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
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26 décembre 2023, 08:00
Quels biens appartiennent au domaine public et quels biens appartiennent au domaine privé des personnes publiques ?
Les biens du domaine public sont les biens répondant aux deux conditions cumulatives suivantes ( Article L2111-1 du CG3P) :
appartenant exclusivement à une personne publique
et qui sont soit affectés à l’usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. (...)
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