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L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au défi de la loi immigration. Par David Taron, Avocat. retour à l'article

28 décembre 2023, 14:00

La loi immigration, adoptée au prix d’un imbroglio parlementaire inédit sous la cinquième République, nourrit l’ambition de juguler l’immigration non choisie en limitant l’accès des prestations sociales aux étrangers. Ces dernières agiraient en effet, selon nombre de responsables politiques, comme un puissant aimant pour les étrangers. Parmi les prestations sociales ainsi concernées, se trouve l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Cette allocation est une prestation légale et personnalisée en (...)

[1] Cons. const. déc., 18 juillet 2001, n°2001-447 DC.

[2] Sur cette condition, voir l’article R232-1 du Code de l’action sociale et des familles.

[3] Article L232-1 du Code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.
Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière ».

[4] Article L121-3 du Code de l’action sociale et des familles.

[5] Article L111-4 du Code de l’action sociale et des familles.

[6] CE, 28 nov. 2014, n° 365733.

[7] CE, 28 nov. 2014, n° 365733.

[8] Rapport n°2971, consultable via : N° 2971 - Rapport de M. Pascal Terrasse sur le projet de loi, après déclaration d’urgence, (2936) relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie (assemblee-nationale.fr).

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