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Différences de traitement des piétons victimes d’accidents sur la voie publique. Par Jean-Louis Sablon, Avocat Honoraire. retour à l'article

2 janvier 2024, 17:00

Victime d’un véhicule terrestre à moteur, le piéton, s’il est âgé de seize à soixante-dix ans inclus, sera indemnisé automatiquement sans qu’on puisse lui opposer la force majeure ou le fait d’un tiers [1], ni même sa propre faute sauf si elle est inexcusable et la cause exclusive de l’accident [2] et, s’il est âgé de moins de seize ou de plus de soixante-dix ans ou atteint d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité de 80% au moins, il sera indemnisé dans tous les cas [3]. Il n’existe qu’une limite, (...)

[1] Loi 85-677 du 5 juillet 1985 article 2.

[2] Loi 85-677 du 5 juillet 1985 article 3 alinéa 1er.

[3] Loi 85-677 du 5 juillet 1985 article 3 alinéa 2.

[4] Loi 85-677 du 5 juillet 1985 article 3 alinéa 3.

[5] Cass. Civ. 2ème chambre 19 novembre 2009 n° 06-21988.

[6] Cass. Civ. Assemblée plénière 10 novemebre 1995 n° 94-13912.

[7] Cass. Civ.2ème chambre 28 mars 2019 n° 18-15168, 4 mars 1998 n° 96-15446.

[8] Cass. Civ. 2ème chambre 20 juillet 1987 n° 86-16287 et n° 86-11582.

[9] Cass. Civ. 2ème chambre 10 avril 1991 n° 89-21762, 10 décembre 1998 n° 96-22093.

[10] Conseil d’Etat 16 mars 1988 n° 65566.

[11] CAA Lyon 17 décembre 2020 n°19LY03425.

[12] CAA Lyon 17 décembre 2020 n° 19LY018246.

[13] CAA Marseille 9 décembre 2020 n° 20MA03203.

[14] CAA Marseille 4 novembre 2020 n° 20MA03193.

[15] CAA de Marseille, 2ème chambre, 16/12/2022, 21MA02701, Inédit au recueil Lebon.

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