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Utilisation abusive de l’ordonnance pénale pour de simples départs tardifs (Commerçant travaillants sur les marchés de plein air
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30 août 2024, 12:36, par Président du syndicat des commerçants non sédentaires de Bretagne - Pays de (...)
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Bonjour Maître, je vous écris en tant que Président d’un syndicat de commerçants de marchés de plein air. Nous constatons l’utilisation abusive de l’ordonnance pénale. Ainsi, de simples retards qui étaient sanctionnés d’une simple contravention allant jusqu’à 31 euros sont désormais sanctionnés de montants allants jusqu’à 181 euros. Je ne suis pas juriste mais ai eu la chance d’étudier les fondements du droit lors d’une formation courte de 6 mois. N’est-ce pas une utilisation abusive d’un instrument de droit sachant de plus que les règlements inhérents à chaque ville ne stipulent pas la sanction par ordonnance pénale ? Merci de votre réponse. Est-il possible d’entrer en contact afin que réfléchir à la façon de mettre fin à cette pratique ?