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Habeas corpus en droit espagnol. Par Juan Carlos Heder, Avocat.
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9 février 2024, 13:45
Selon l’habeas corpus espagnol, est considéré comme illégalement détenue toute personne : détenue par une autorité ou un particulier en dehors des cas prévus par la loi : par exemple, un policier arrête une personne avec une carte d’identité périmée. Est-ce que la personne en question commet un délit parce que sa pièce d’identité est périmée ? La réponse est non. Par conséquent, le policier a arrêté illégalement cette personne. Son avocat demandera l’habeas corpus et il l’obtiendra. Et ce sans préjudice que le (...)
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