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Les limites de la confidentialité des procédures amiables de traitement des difficultés d’une entreprise. Par Marguerite Schaetz, Avocate.
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7 mars 2024, 12:00
I. Contexte de la décision rendue par la Cour de cassation.
Une entreprise déclare son état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
A cette occasion, elle déclare qu’elle a bénéficié d’un mandat ad hoc moins de 18 mois avant le dépôt de sa déclaration de cessation des paiements.
Le tribunal saisi de la demande de redressement judiciaire, ordonne la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc avant de se prononcer sur l’ouverture du (...)
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