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Evolution de la qualification des contrats en cours dans les procédures collectives : le cas des contrats de prêt. Par Josué Mezath, Etudiant. retour à l'article

16 avril 2024, 09:00

Seulement, dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 février 2016, cette logique semble avoir été quelque peu ébranlée s’agissant d’un contrat de prêt. Dans cet arrêt, la Cour de cassation ne s’est pas appuyée sur l’accomplissement ou non de la prestation caractéristique pour exclure le contrat de prêt de la qualification de contrat en cours comme il en était le cas antérieurement. Mais avant d’aller plus loin, comprenons tout d’abord ce qu’est un contrat en (...)

[1] Com. 8 déc. 1987, n° 87-11.501.

[2] Com. 14 décembre 1993, n°92-11.647.

[3] Com. 9 févr. 2016, no 14-23.219.

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