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Droit de grève : To do list des questions à se poser en débrayage. Par Marjorie Thomas, Responsable relations sociales.
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7 mai 2024, 11:00
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[1] Cass. crim. 25-5-1982 n° 81-93.647.
[2] Cass. soc. 25-1-2011 n° 09-69.030.
[3] CA Douai 18-5-1995 n° 94-5290, 8e ch., Syndicat CFDT des Cheminots de Lille c/ SNCF.
[4] Cass. soc. 11-6-1981 n° 79-42.013 , Oliveira c/ SA Quartz et Silice.
[5] Code du travail, art. L. 3141–16.
[6] Cass. Crim 25 février 1992 n°90-86099 - solution à notre avis transposable aux nouvelles instances de représentation du personnel mise en place depuis les Ordonnances dites « Macron » du 5 septembre 2017.
[7] Code du travail, art. L. 3141–16.
[8] Not. Cass. soc., 15 mai 2008, n° 06–44354.
[9] Cass.Soc. 2 mars 2022.