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L’intelligence artificielle générative : l’Union européenne relaie le droit d’auteur au rang des exceptions. Par Anne-Laure Caquet, Avocat. retour à l'article

24 mai 2024, 09:00

Au sommaire de cet article... 1. La loi applicable selon le règlement sur l’Intelligence artificielle : le lieu d’utilisation. 2. L’exception de fouilles de données à des fins d’entrainement de l’IAG érigée en principe par le règlement européen. 3. Une obligation de transparence quant aux données d’entrainement utilisées par l’IAG qui demeure à être précisée. 4. Un principe qui pourrait néanmoins être remis en cause par le triple test et le droit de la concurrence, en l’absence de mécanisme de (...)

[1] https://www.gov.il/BlobFolder/legalinfo/machine-learning/he/machine-learning.pdf

[2] Si la directive européenne du 22 mai 2001 définit le droit de reproduction indépendamment de tout acte ultérieur de communication au public, la France qui n’a jamais transposé cette définition le conditionne à une communication au public. Or les œuvres utilisées en entrée à des fins d’entrainement ne sont pas reproduites en sortie, et donc pas communiquées au public, ce qui est source d’incertitude juridique quant à son application

[3] Dir. [UE] 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique DSM du 19 avril 2019.

[4] Communiqué de Thierry Breton du 31 mars 2023

[5] Article 4 de la directive européenne 2019/790 : Les États membres prévoient une exception ou une limitation aux droits prévus à l’article 5, point a), et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, à l’article 2 de la directive 2001/29/CE, à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2009/24/CE et à l’article 15, paragraphe 1, de la présente directive pour les reproductions et les extractions d’œuvres et d’autres objets protégés accessibles de manière licite aux fins de la fouille de textes et de données. [….] L’exception ou la limitation prévue au paragraphe 1 s’applique à condition que l’utilisation des œuvres et autres objets protégés visés audit paragraphe n’ait pas été expressément réservée par leurs titulaires de droits de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne.

[6] https://www.prnewswire.com/news-releases/class-action-filed-against-stability-ai-midjourney-and-deviantart-for-dmca-violations-right-of-publicity-violations-unlawful-competition-breach-of-tos-301721869.html

[7] Réguler l’IA et protéger les créateurs point de vue après la conférence de Namur des 8 et 9 avril 2024 Stéphanie Le Cam Dalloz actualité 24 avril 2024 ; IA génératives et création : quels enjeux juridiques ? 27 mars 2023 : https://observatoire-ia.pantheonsor....

[8] L’article L 122-5-3 du CPI définit la fouille de données comme la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations.

[9] https://schiff.house.gov/news/press-releases/rep-schiff-introduces-groundbreaking-bill-to-create-ai-transparency-between-creators-and-companies

[10] https://www.dataia.eu/actualites/lancement-de-deux-nouvelles-missions-sur-lia

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