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Solidarité fiscale des époux : un nouveau mécanisme en demi teinte ? Par Margaux Dossin-Disant, Avocat.
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21 juin 2024, 15:00
Un bref rappel du dispositif existant…
Les époux et partenaires d’un Pacs sont solidairement tenus au paiement des impositions dont l’un et l’autres sont redevables en matière d’impôt sur le revenu, de taxe d’habitation et d’IFI.
La loi de finances pour 2008 a introduit un mécanisme de décharge à l’article 1691 bis du Code général des impôts. … Aux conditions d’application draconiennes.
Les conditions d’applications de ce mécanisme le rendent très imparfait puisque les personnes qui souhaitent en (...)
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