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Quand imposer une dérogation espèces protégées en cas de prescriptions complémentaires ? Par Saeed Khanivalizadeh, Élève-avocat.
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24 juillet 2024, 09:30
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[1] CE, 09 octobre 2013, n° 366803 ; CE, 15 avril 2021, n° 430500 ; CE, 29 juillet 2022, n° 443420).
[2] CE, 09 décembre 2022, n° 463563.
[3] CE, 27 mars 2023, n° 452445 ; Voir également : CE, 20 juillet 2023, n° 466162.
[4] CE, 08 juillet 2024, n° 471174.