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L’épineuse question de l’encadrement de la prostitution par la CrEDH. Par Johnny Anibaldi, Juriste. retour à l'article
19 août 2024, 11:30
Au sommaire de cet article... I- Une ingérence légitime dans la lutte contre les réseaux prostitutionnels. A) L’ouverture du droit de requête individuelle aux travailleurs du sexe via la reconnaissance d’une ingérence au sens de l’article 34 de la Convention. B) La reconnaissance de la légitimité de l’ingérence. II- Un contrôle de proportionnalité concentré sur la marge d’appréciation de l’État. A) L’absence de consensus européen et international. B) Un contrôle réduit à peau de (...)

[1] S.M. c. Croatie, précité, § 298.

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