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Actualités sur la Société Civile Immobilière (SCI). Par Vaea Pery, Avocat.
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7 août 2024, 10:30
IFI – Les résidences principales détenues en SCI peuvent bénéficier d’une décote. (CA Montpellier, 7 novembre 2023, n° 23/01048)
L’article 973 du CGI reconnaît l’application d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de « l’immeuble » à déclarer lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.
Le Conseil Constitutionnel avait validé que la loi fasse une distinction selon que le contribuable détient directement sa résidence principale ou par l’intermédiaire d’une (...)
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