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Pas d’attestations sociale et fiscale dans le cadre d’une TUP
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7 novembre 2024, 09:06, par Dom
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Contrairement à ce que vous annoncez « Ainsi, il sera désormais plus difficile d’élaborer une transmission universelle de patrimoine et notamment au regard de l’obligation de fournir les attestations de régularité idoine.« , les attestations de régularité sociale et fiscale ne sont pas exigibles dans le cadre de TUP.