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Droit à l’image de l’enfant et à sa vie privée. Par Francine Summa, Avocate. retour à l'article
5 septembre 2024, 09:00
1- La Loi n°2024-120 du 19 février 2024 apporte une protection supplémentaire à la vie privée des enfants, protection assurée par les parents. La Loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants apporte une protection supplémentaire à la vie privée des enfants, protection assurée par les parents, en ajoutant à l’article 371-alinéa 2 du Code Civil “la vie privée”. Selon l’article 371-1 alinéa 2 du Code civil : « L’autorité parentale appartient aux parents (...)

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